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997 Motorsport — 5 Mnt des Faissas, 06390 Berre-les-Alpes
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre 997 Motorsport (ci-après "le Prestataire") et tout client professionnel ou particulier (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de ses services de préparation, modification et entretien de véhicules automobiles.
997 Motorsport propose les prestations suivantes :
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement après examen du véhicule. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive dès lors que le Client a retourné le devis signé avec la mention "Bon pour accord", accompagné, le cas échéant, d'un acompte.
Les prix sont exprimés en euros TTC. 997 Motorsport se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis. En cas de travaux supplémentaires découverts lors de l'intervention, le Client sera informé et devra valider tout devis complémentaire avant exécution.
Le règlement des prestations s'effectue :
Un acompte de 30% du montant total TTC pourra être demandé à la commande pour toute prestation supérieure à 500€. Le solde est payable à la restitution du véhicule.
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. 997 Motorsport s'engage à informer le Client de tout retard prévisible. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards liés à des difficultés d'approvisionnement en pièces détachées ou à des découvertes imprévues lors de l'intervention.
997 Motorsport s'engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la diligence nécessaires. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés par sa faute prouvée. 997 Motorsport ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels.
Le Client est responsable du véhicule confié et certifie être propriétaire ou habilité à faire effectuer les travaux commandés. Les véhicules préparés pour la compétition sont destinés à un usage circuit uniquement — 997 Motorsport décline toute responsabilité pour un usage sur voie ouverte au trafic qui ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur.
Les pièces fournies par 997 Motorsport bénéficient de la garantie constructeur applicable. La main d'œuvre est garantie 3 mois à compter de la date de facturation, hors usure normale et utilisation non conforme.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de 997 Motorsport seront seuls compétents. Le droit français est seul applicable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — www.cmap.fr
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Dernière mise à jour : Avril 2025 — 997 Motorsport®, marque déposée. Tous droits réservés.